Chute d’un enfant d’une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d’un enfant d’une chaise haute. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de ses clients à charge pour ces derniers qui entendent rechercher sa responsabilité de rapporter la preuve d’un manquement à cette obligation. Le fait que les attestations relatives aux circonstances de la chute ont été établies 11 mois ou plus d’un an après l’accident, soit au moment où celles-ci étaient nécessaires pour permettre à la mère de l’enfant d’établir en justice la preuve des faits allégués, ne permet pas d’en atténuer la valeur probatoire. Il ressort des déclarations que le restaurateur a mis à la disposition de sa clientèle une chaise haute dont la fixation défectueuse ne permettait pas d’assurer à l’enfant, et ses parents, la sécurité qu’ils étaient en droit d’en attendre. Ce faisant, il a manqué à son obligation contractuelle de sécurité. Aucune faute ne peut être opposée à la victime, celle-ci ne pouvant se voir reprocher en raison de son jeune âge (2 ans) une agitation dont la ceinture de sécurité installée sur la chaise avait précisément pour objet d’éviter les conséquences. Quant à un éventuel défaut de surveillance de la mère, tiers dans la relation contractuelle entre le restaurateur et l’enfant, défaut au demeurant non démontré, il ne saurait non plus constituer une cause d’exonération du restaurateur. L’assureur du restaurateur qui ne conteste pas sa garantie est condamné à indemniser les conséquences dommageables de la chute dont a fait l’objet le jeune enfant.

Source
CA Aix-en-Provence, 10e ch., 2 févr. 2017, n° 15/18755, n° 2016/054  :  JurisData n° 2017-004483

Pour aller plus loin
JCl. Responsabilité civile et Assurances, synthèse 260 © LexisNexis SA