Justice : actualités
Ministère de la Justice et des libertés
Les actualités publiées sur le portail du ministère de la Justice et des libertés
Last feed update: Tuesday December 1st, 2020 06:25:37 PM
Séries statistiques des personnes placées sous main de justice
Monday November 30th, 2020 06:00:00 AM
1980-2020
Fonctionnement des copropriétés
Thursday November 26th, 2020 09:29:00 AM
(à compter du 30 octobre 2020)
Activité des services de l'état civil
Thursday November 26th, 2020 09:15:00 AM
(à compter du 30 octobre 2020)
Activité des experts judiciaires
Thursday November 26th, 2020 09:10:00 AM
(à compter du 30 octobre 2020)
De nouvelles règles pour les majeurs protégés
Wednesday November 25th, 2020 07:00:00 AM
« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l'autonomie du majeur protégé »
Pendant le confinement, les services publics s'engagent
Monday November 23rd, 2020 06:00:00 PM
Lancement d'une charte d'engagement
Statistiques de la population détenue et écrouée
Monday November 23rd, 2020 03:44:00 PM
pour l'année 2020
Les mineurs détenus
Wednesday November 18th, 2020 01:28:00 PM
Explications sur la procédure de jugement et les conditions de détention
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