Pièces à fournir pour un divorce

LISTE DES PIECES A JOINDRE POUR TOUTE DEMANDE EN
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS,
APRES DIVORCE OU FILIATION NATURELLE
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– Photocopie intégrale du livret de famille, de la carte d’identité et de la carte de sécurité sociale.

-Copie intégrale de l’acte de mariage (récent de moins de trois mois).

-Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants (récent de moins de trois mois).

-Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux (récent de moins de trois mois).

-Photocopie du contrat de mariage (le cas échéant).

-Les justificatifs de ressources (dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire et le bulletin de salaire du mois de Décembre de l’année précédente ou justificatifs du RMI et allocations diverses).

-Les justificatifs des charges (loyer, échéanciers des prêts, crédits à la consommation et crédit immobilier, tableaux d’amortissement…).

-La déclaration sur l’honneur énonçant les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

-Pour les divorces par requête conjointe : produire la liquidation notariale des biens immobiliers.

-Pour les autres divorces : fournir un projet de liquidation des biens immobiliers et mobiliers (actif et passif).

-La décision d’aide juridictionnelle (le cas échéant).

-Produire le jugement de séparation de corps et le certificat de non appel ou l’arrêt de la Cour d’Appel, pour les assignations en conversion de séparation de corps en divorce.