Avocat en droit immobilier, droit de la construction, expertise judiciaire

Maquette d'une maison au premier plan avec en arrière plan flouté une femme tenant un document légal

Faites valoir vos droits et vos garanties en matière de construction

Nos avocats défendent vos intérêts lors de contentieux liés aux garanties en droit immobilier.

La garantie de parfait achèvement est une garantie de réparation. En cas de malfaçon relevée par le maître d’ouvrage mandaté par le client, le constructeur a l’obligation d’effectuer les réparations. Le propriétaire du bien le fait lors du procès-verbal de réception ou par une notification écrite pour les dommages constatés seulement après réception.

La garantie biennale est complémentaire à l’assurance dommages. Elle assure la couverture de tous les équipements séparables d’un ouvrage pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Connue aussi sous l’appellation de garantie de bon fonctionnement, elle protège divers éléments tels que les appareils électriques, les moquettes et les portes intérieures fournies à la livraison.

La garantie décennale couvre les dommages qui altèrent la solidité de l’ouvrage ou les désordres qui le rendent inadéquat à l’usage auquel il est destiné. D’une durée de 10 ans, elle peut être également invoquée par le maître d’ouvrage lorsqu’il observe un désordre qui concerne des éléments inséparables de l’ouvrage.

Notre cabinet propose aussi ses services en préjudices corporels.

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Demandez à nos avocats en droit immobilier de solliciter une expertise judiciaire

L’expertise judiciaire porte sur une question sur laquelle le juge saisi ne possède pas d’éléments suffisants pour statuer. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le recours à cette procédure peut intervenir avant ou en cours de procès.

L’expert judiciaire désigné dans l’ordonnance rendue par juge (généralement celui des référés) est chargé de déterminer les réparations éventuelles, de situer les responsabilités des parties, de donner son avis technique sur les vices de construction, les suites à y donner, etc.

Des contentieux liés à la vente d’un bien, des problèmes avec les baux publics ou privés ou encore des litiges concernant le droit de la construction ? Nous vous représentons devant toutes les instances compétentes.

Nous vous conseillons également dans toutes vos affaires de droit pénal.

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Confiez-nous une procédure de demande d’indemnisation immobilière

Pour toute demande d’indemnisation extrajudiciaire, la partie lésée (le propriétaire) sollicite la tenue d’une expertise amiable en vue de l’obtention d’une réparation des dommages subis.

Intervenant avant toute saisine du tribunal, cette solution a l’avantage d’être plus rapide que la procédure judiciaire. En règle générale, c’est la partie la plus diligente qui déclenche ce type de procédure. Il peut s’agir entre autres de l’assureur du propriétaire ou des constructeurs.

La procédure d’indemnisation judiciaire implique que le demandeur saisisse le juge des référés du tribunal de grande instance situé dans la région où se trouve son bien immobilier. L’objectif est de solliciter l’ordonnancement d’une expertise judiciaire à l’encontre du constructeur ou de son assureur.

Il notifie à ces derniers une assignation par voie d’huissier. On parle alors d’une procédure de référé de construction. Le juge saisi rend une ordonnance dans laquelle un expert judiciaire est désigné. Ce dernier donne son avis technique sur le litige dans un rapport.

Si, malgré le rapport d’expertise judiciaire, les parties ne parviennent pas à un accord transactionnel, la procédure au fond devient la seule option pour obtenir une indemnisation. Dans ce cas, le propriétaire doit saisir le tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier litigieux.

Rendez-vous dans un de nos cabinets pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.

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