Avocat en droit immobilier, droit de la construction, expertise judiciaire
Faites valoir vos droits et vos garanties en matière de construction
Nos avocats défendent vos intérêts lors de contentieux liés aux garanties en droit immobilier. Grâce à notre expérience et à notre assistance juridique, nous vous accompagnons tout au long des procédures visant à faire valoir vos droits face à des malfaçons affectant un ouvrage.
- La garantie de parfait achèvement est une garantie de réparation. En cas de malfaçon relevée par le maître d’ouvrage mandaté par le client, le constructeur a l’obligation d’effectuer les réparations. Le propriétaire du bien le fait lors du procès-verbal de réception ou par une notification écrite pour les dommages constatés seulement après réception.
- La garantie biennale est complémentaire à l’assurance dommages. Elle assure la couverture de tous les équipements séparables d’un ouvrage pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Connue aussi sous l’appellation de garantie de bon fonctionnement, elle protège divers éléments tels que les appareils électriques, les moquettes et les portes intérieures fournies à la livraison.
- La garantie décennale couvre les dommages qui altèrent la solidité de l’ouvrage ou les désordres qui le rendent inadéquat à l’usage auquel il est destiné. D’une durée de 10 ans, elle peut être également invoquée par le maître d’ouvrage lorsqu’il observe un désordre qui concerne des éléments inséparables de l’ouvrage.
En plus de nos services en droit immobilier, notre cabinet vous propose une assistance pour les dossiers de préjudices corporels, en vous offrant des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Demandez à nos avocats en droit immobilier de solliciter une expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est sollicitée lorsqu’un juge, saisi d’une affaire, n’a pas suffisamment d’éléments techniques pour statuer. Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, cette procédure peut être engagée avant ou pendant un procès. Elle permet de clarifier des points techniques essentiels dans les contentieux complexes.
L’expert judiciaire, désigné par ordonnance du juge (souvent le juge des référés), est chargé d’évaluer les éventuelles réparations à effectuer, de déterminer les responsabilités des parties et de donner un avis technique sur des questions telles que les vices de construction. Son rapport est crucial pour orienter les décisions de justice et pour protéger les intérêts des parties impliquées.
Qu'il s'agisse de litiges liés à la vente d’un bien, de contentieux relatifs à des baux publics ou privés, ou de différends concernant le droit de la construction, notre cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les instances compétentes. Grâce à notre expérience et à notre connaissance approfondie des procédures juridiques, nous défendons vos droits avec rigueur.
En plus de nos services en droit immobilier, Chatel & Associés vous propose également des conseils juridiques dans vos affaires de droit pénal, en vous offrant une protection juridique adaptée à vos besoins.
Confiez-nous une procédure de demande d’indemnisation immobilière
Pour toute demande d’indemnisation extrajudiciaire, la partie lésée (le propriétaire) sollicite la tenue d’une expertise amiable en vue de l’obtention d’une réparation des dommages subis. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide que le recours au tribunal. En général, c’est la partie la plus diligente, qu’il s’agisse de l’assureur du propriétaire ou des constructeurs, qui déclenche cette démarche.
Lorsque l’indemnisation par voie amiable ne suffit pas, la procédure judiciaire d’indemnisation entre en jeu. Le demandeur doit saisir le juge des référés du tribunal de grande instance compétent, généralement celui de la région où se situe le bien immobilier, afin de solliciter une expertise judiciaire. L’objectif est de déterminer les responsabilités du constructeur ou de son assureur.
Une assignation est alors notifiée par voie d’huissier aux parties concernées, dans ce qu’on appelle une procédure de référé de construction. Le juge, par ordonnance, désigne un expert judiciaire qui rendra un rapport technique sur le litige.
Si malgré ce rapport, les parties ne parviennent pas à un accord transactionnel, la procédure au fond devient nécessaire pour obtenir une indemnisation. Dans ce cas, le propriétaire devra saisir le tribunal compétent du lieu où se situe le bien litigieux.
Chez Chatel & Associés, nous mettons notre expérience et notre expertise en droit immobilier à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques personnalisés. Nos avocats vous assistent tout au long de la procédure, que ce soit dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire.
Prenez rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Béziers ou Montpellier, pour bénéficier de notre protection juridique et de notre assistance sur mesure adaptée à votre situation.
Le cabinet accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle et dans le cadre de contrat de protection juridique.