Avocat en litige en droit immobilier, droit de la construction, expertise judiciaire
Faites valoir vos droits et vos garanties en matière de construction
La majeure partie des affaires relatives au droit immobilier font appel aux garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Ces garanties protègent les propriétaires contre les défauts de construction. Elles assurent tant la durabilité que la sécurité des bâtiments concernés.
L'importance de ces garanties réside dans leur capacité à prévenir et assurer les désordres potentiels au sein de votre construction.
Nos avocats interviennent pour faire valoir les droits liés à ces garanties immobilières lorsque des litiges surgissent. Ils apportent des conseils éclairés et adoptent une stratégie adaptée à chaque situation.
Le travail rigoureux de nos cabinets de Montpellier et Béziers permet de transformer vos contentieux en des résolutions favorables. Confiez vos affaires aux cabinets Chatel & Associés, c'est miser sur une défense solide face aux défis juridiques du secteur immobilier, mais aussi en droit de la famille et en droit du travail.
Engagez-vous avex nos avocats pour assurer l'intégrité et la valeur de votre patrimoine immobilier.
Demandez à nos avocats en droit immobilier de solliciter une expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est sollicitée lorsqu’un juge, saisi d’une affaire, n’a pas suffisamment d’éléments techniques pour statuer. Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, cette procédure peut être engagée avant ou pendant un procès. Elle permet de clarifier des points techniques essentiels dans les contentieux complexes.
Notre cabinet d'avocats, présent à Montpellier et à Béziers, excelle dans l'accompagnement des litiges complexes du droit immobilier. Nous prenons en compte tous les éléments relevés par l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance du juge. C'est autour des preuves et pièces rassembler parce dernier que va se baser notre stratégie.
Chaque avocat de notre cabinet collabore étroitement avec vous et vous guide au travers des méandres du droit immobilier. Que ce soit dans des affaires de construction, commercial ou familial, nous assurons une présence constante tout au long de la procédure.
Notre expérience dans les litiges du quotidien, ainsi que nos connaissances approfondies des procédures juridiques nous permet de clarifier chaque étape d processus judiciaire en cours.
En choisissant les avocats du cabinet Chatel & Associés, vous optez pour une stratégie juridique robuste conçue pour préserver votre tranquillité d'esprit.
Confiez-nous une procédure de demande d’indemnisation immobilière
Pour toute demande d’indemnisation extrajudiciaire, la partie lésée (le propriétaire) sollicite la tenue d’une expertise amiable en vue de l’obtention d’une réparation des dommages subis. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide que le recours au tribunal. En général, c’est la partie la plus diligente, qu’il s’agisse de l’assureur du propriétaire ou des constructeurs, qui déclenche cette démarche.
Lorsque l’indemnisation par voie amiable ne suffit pas, la procédure judiciaire d’indemnisation entre en jeu. Le demandeur doit saisir le juge des référés du tribunal de grande instance compétent, généralement celui de la région où se situe le bien immobilier, afin de solliciter une expertise judiciaire. L’objectif est de déterminer les responsabilités du constructeur ou de son assureur.
Une assignation est alors notifiée par voie d’huissier aux parties concernées, dans ce qu’on appelle une procédure de référé de construction. Le juge, par ordonnance, désigne un expert judiciaire qui rendra un rapport technique sur le litige.
Si malgré ce rapport, les parties ne parviennent pas à un accord transactionnel, la procédure au fond devient nécessaire pour obtenir une indemnisation. Dans ce cas, le propriétaire devra saisir le tribunal compétent du lieu où se situe le bien litigieux.
Chez Chatel & Associés, nous mettons notre expérience et notre expertise en droit immobilier à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques personnalisés. Nos avocats vous assistent tout au long de la procédure, que ce soit dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire.
Prenez rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Béziers ou Montpellier, pour bénéficier de notre protection juridique et de notre assistance sur mesure adaptée à votre situation.
Le cabinet accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle et dans le cadre de contrat de protection juridique.